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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 18 août 1907 modifiant l’article 267 du code d’instruction criminelle

Coauteurs : Julien Van Der Linden, Edouard Coremans, Jules Renkin, Edmond Nerincx, Léon de Lantsheere, Auguste De Becker Remy
Rapporteur : Paul Wauwermans

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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