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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l’Etat
Rapporteur :
René
Hoÿois
Documents parlementaires
1911-1912, n° 63 (exposé des motifs)
1911-1912, n° 185 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Comptabilité de l'Etat