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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 21 février 1846 qui maintient en vigueur jusqu'au 1er janvier 1849 la loi du 7 janvier 1837
Rapporteur :
Charles
Mast de Vries
Documents parlementaires
1845-1846, n° 14
1845-1846, n° 118
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 25 novembre 1845 : Dépôt
Vendredi 30 janvier 1846 : Rapport de la section centrale
Mardi 3 février 1846 : Discussion de l'article unique
Mardi 3 février 1846 : Vote de l'article unique (58 pour, 1 contre)
Matières
Industrie de la pêche, droits sur le poisson
Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)