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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 juillet 1865 portant modification des bases de la liquidation du minimum d’intérêt accordé à la compagnie du chemin de fer de l’Entre-Sambre-et-Meuse
Rapporteur :
Jean
Le Hardy de Beaulieu
Documents parlementaires
1864-1865, n° 174 (exposé des motifs)
1864-1865, n° 218 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 16 mai 1865 : Dépôt
Samedi 10 juin 1865 : Rapport de la section centrale
Vendredi 30 juin 1865 : Discussion générale
Vendredi 30 juin 1865 : Vote de l’article unique (68 pour, 0 contre)
Matières
Chemin de fer de l'Etat