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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du code de commerce relatives au gage et à la commission
Rapporteurs :
Pierre
De Wandre
,
Alexandre
Cruyt
Documents parlementaires
1864-1865, n° 29 (exposé des motifs)
1869-1870, n° 76 (rapport de la section centrale)
1870-1871, n° 14 (exposé des motifs)
1870-1871, n° 134 (rapport de la section centrale)
1871-1872, n° 91 (rapport de la section centrale)
1871-1872, n° 100 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Samedi 19 novembre 1864 : Premier Dépôt
Mardi 8 février 1870 : Rapport de la section centrale
Mardi 22 novembre 1870 : Second Dépôt
Samedi 6 mai 1871 : Rapport de la section centrale
Mardi 5 mars 1872 : Rapport de la section centrale
Samedi 9 mars 1872 : Discussion générale (du gage)
Samedi 9 mars 1872 : Discussion des articles (du gage)
Mardi 12 mars 1872 : Discussion des articles (du gage)
Mercredi 13 mars 1872 : Discussion des articles (du gage)
Mercredi 13 mars 1872 : Discussion générale (de la commission)
Mercredi 13 mars 1872 : Discussion des articles (de la commission)
Samedi 16 mars 1872 : Second vote des articles (du gage)
Samedi 16 mars 1872 : Second vote des articles (de la commission)
Samedi 16 mars 1872 : Vote sur l’ensemble (73 pour, 0 contre)
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales