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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 1 juillet 1899 portant suppression de la commune de Mariakerke et modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et de la commune de Steene (province de Flandre occidentale)
Rapporteur :
Alfred
Ronse
Documents parlementaires
1898-1899, n° 88 (exposé des motifs)
1898-1899, n° 126 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales