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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 1 juillet 1899 portant suppression de la commune de Mariakerke et modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et de la commune de Steene (province de Flandre occidentale)

Rapporteur : Alfred Ronse

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué