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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 3 mai 1889 concernant l’emploi de la langue flamande en matière répressive
Coauteurs :
Jules
De Vigne
,
Hippolyte
Lippens
,
Léopold
de Wael
,
Charles
Buls
,
Victor
Van Wambeke
,
Edouard
Coremans
,
Jean
Delaet
,
Jules
Vandenpeereboom
,
Eugène
de Kerckhove
Rapporteur :
Eugène
Stroobant
Documents parlementaires
1883-1884, n° 108 (développements - première proposition)
1883-1884, n° 176 (développements)
1885-1886, n° 38 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Emploi des langues
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice