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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 1 juin 1874 portant institution d’un fonds spécial pour l’appropriation et la vente de terrains domaniaux
Rapporteur :
Séraphin
de Smet de Lange
Documents parlementaires
1873-1874, n° 65 (exposé des motifs)
1873-1874, n° 94 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales
Budget du ministère des finances