Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 avril 1889 apportant des modifications à l’article 80 de la loi hypothécaire
Auteur :
Eudore
Pirmez
Rapporteur :
Eudore
Pirmez
Documents parlementaires
1888-1889, n° 97 (exposé des motifs)
1888-1889, n° 131 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques
Code de commerce, statut des sociétés commerciales