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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 juillet 1877 sur les protêts
Rapporteur :
Adolphe
Demeur
Documents parlementaires
1875-1876, n° 171 (exposé des motifs)
1876-1877, n° 101 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales