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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 9 août 1881 portant changement des limites séparatives des communes de Gysegem et de Herdersem (Flandre orientale)
Rapporteur :
Joseph
de Bruyn
Documents parlementaires
1880-1881, n° 188 (exposé des motifs)
1880-1881, n° 205 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales