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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 avril 1878 qui apporte des modifications à l'organisation des cours d'assises et au code d'instruction criminelle
Rapporteur :
Jean
Thonissen
Documents parlementaires
1877-1878, n° 64 (exposé des motifs)
1877-1878, n° 79 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Cours d'assises et jury