Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 août 1909 ayant pour but l’abrogation ou la modification des articles 396, 402, 403, 404, 405, 408, 423, 432, 442, 506 et 507 du code civil et donnant à la femme l’entrée dans les conseils de famille et le droit de gérer une tutelle