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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 27 juin 1904 approuvant la convention internationale pour régler la tutelle des mineurs, conclue à La Haye, le 12 juin 1902
Rapporteur :
Justin
Van Cleemputte
Documents parlementaires
1902-1903, n° 212 (exposé des motifs)
1903-1904, n° 107 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Relations internationales (hors traités de paix et traités commerciaux)