Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps
Documents parlementaires
- 1866-1867, n° 25 (exposé des motifs)
- 1867-1868, n° 173 (rapport de la section centrale)
- 1868-1869, n° 113 (projet amendé par le sénat)
- 1868-1869, n° 158 (rapport de la section centrale)
- 1868-1869, n° 192 (projet amendé par le sénat)
- 1868-1869, n° 199 (proposition d’origine parlementaire de suspendre l’exercice de la contrainte par corps)
- 1868-1869, n° 201 (rapport sur la proposition d’origine parlementaire)
- 1869-1870, n° 5 (nouveau projet transmis par le sénat)
- 1870-1871, n° 157 (nouveau projet déposé par le gouvernement)
- 1870-1871, n° 193 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué