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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 29 août 1883 portant érection de la commune de Tertre
Rapporteur :
Arthur
Lescarts
Documents parlementaires
1882-1883, n° 195 (exposé des motifs)
1882-1883, n° 205 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales