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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 août 1911 étendant la compétence des juges de paix
Rapporteur :
Paul
Wauwermans
Documents parlementaires
1910-1911, n° 181 (exposé des motifs)
1910-1911, n° 217 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police