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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 8 juin 1875 qui approuve des contrats portant échange ou aliénation de biens domaniaux
Rapporteur :
Auguste
Reynaert
Documents parlementaires
1874-1875, n° 149 (exposé des motifs)
1874-1875, n° 177 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales