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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 20 octobre 1897 concernant les attributions des consuls en matière d'état civil et de notariat
Rapporteur :
Charles
Woeste
Documents parlementaires
1896-1897, n° 27 (exposé des motifs)
1896-1897, n° 129 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Agents commerciaux à l'étranger (consuls)
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)