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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 septembre 1913 augmentant le personnel des cours et de certains tribunaux
Rapporteur :
Alphonse
Versteylen
Documents parlementaires
1912-1913, n° 11 (exposé des motifs)
1912-1913, n° 231 (rapport)
1912-1913, n° 360 (amendements du gouvernement)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Cours d'appel
Tribunaux de première instance