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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 mars 1891 concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnés par la justice belge
Rapporteur :
Armand
Anspach-Puissant
Documents parlementaires
1888-1889, n° 285(exposé des motifs)
1890-1891, n° 42 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code pénal, peine de mort, extraditions
Droits et devoirs des étrangers