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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 juin 1887 portant interprétation du n° 5 de l'article 151 de la loi communale
Rapporteur :
Victor
Begerem
Documents parlementaires
1886-1887, n° 142 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 181 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Finances communales (hors établissements de bienfaisance)
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police