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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 16 mai 1845 prorogeant au 1er avril 1847 la loi sur les concessions de péages
Rapporteur :
Charles
Mast de Vries
Documents parlementaires
1844-1845, n° 222
1844-1845, n° 223
1844-1845, n° 396
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 5 mars 1845 : Dépôt
Vendredi 11 avril 1845 : Rapport de la commission
Samedi 19 avril 1845 : Discussion générale
Lundi 21 avril 1845 : Discussion des articles
Lundi 21 avril 1845 : Vote sur l'ensemble (55 pour, 1 contre)
Matières
Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages