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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 27 décembre 1885 disposant que la rémunération des volontaires avec prime est incessible et insaisissable

Rapporteur : Prosper Cornesse

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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