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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 9 mai 1848 qui autorise la dissolution des conseils provinciaux
Rapporteur :
Henri
De Brouckere
Documents parlementaires
1847-1848, n° 205
1847-1848, n° 250
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 5 avril 1848 : Dépôt
Jeudi 27 avril 1848 : Rapport de la section centrale
Vendredi 28 avril 1848 : Discussion générale
Vendredi 28 avril 1848 : Discussion des articles
Vendredi 28 avril 1848 : Second vote des articles
Vendredi 28 avril 1848 : Vote sur l'ensemble (61 pour, 0 contre)
Matières
Droit électoral provincial et communal
Nomination, composition et fonctionnement des organes provinciaux (conseil provincial, députation permanente, gouverneur), hors tutelle