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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 octobre 1887 qui approuve la convention additionnelle au traite de commerce et de navigation du 23 février 1867, conclue le 30 mars 1887 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie

Rapporteur : Charles Delebecque

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué