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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 octobre 1887 qui approuve la convention additionnelle au traite de commerce et de navigation du 23 février 1867, conclue le 30 mars 1887 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie
Rapporteur :
Charles
Delebecque
Documents parlementaires
1886-1887, n° 171 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 190 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Autres traités internationaux (hors traités de paix avec la Hollande)