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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 5 juillet 1865 portant prorogation du terme fixé pour la réduction du personnel de première instance de Tournai
Rapporteur :
Jules
Bara
Documents parlementaires
1864-1865, n° 220 (exposé des motifs)
1864-1865, n° 231 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 13 juin 1865 : Dépôt
Vendredi 16 juin 1865 : Rapport de la section centrale
Vendredi 23 juin 1865 : Vote de l’article unique (64 pour, 0 contre)
Matières
Tribunaux de première instance