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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 23 août 1885 autorisant restitution de droits d’accises
Coauteurs :
Charles
Delcour
,
Joseph
Beeckman
,
Edouard
de Néeff
,
Oscar
Systermans
,
Louis
Halflants
,
Pierre
Tack
,
Eugène
de Decker
Rapporteur :
Oscar
Systermans
Documents parlementaires
1884-1885, n° 121 (développements)
1884-1885, n° 163 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droits sur la bière, le vin et le vinaigre