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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 4 mai 1900 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine
Coauteurs :
Charles
de Broqueville
,
Jules
Maenhaut van Lemberge
,
Georges (Joris)
Helleputte
,
Charles
Woeste
,
Emile
Tibbaut
,
Pierre
Dierckx
Rapporteur :
Henri
de Mérode Westerloo
Documents parlementaires
1897-1898, n° 123 (développements)
1899-1900, n° 88 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Autres encouragements agricoles (défrichements, irrigations, engrais, enseignement agricole, jardin botanique, taxe des barrières...)
Pratiques de vente