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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 22 juin 1877 apportant des modifications à la législation des patentes
Rapporteur :
Eugène
Meeus
Documents parlementaires
1876-1877, n° 8 (exposé des motifs)
1876-1877, n° 108 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit de patente
Cours d'appel