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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 31 mars 1874 modifiant l’article 132 de la loi provinciale
Rapporteur :
Théodore
Pety de Thozée
Documents parlementaires
1870-1871, n° 36 (exposé des motifs)
1870-1871, n° 169 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Commissaires d'arrondissement et arrondissements administratifs
Intérêt provincial, mesures de tutelle et de limitation de l'autonomie provinciale