Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 juin 1894 modifiant l’article 317 du code pénal

Auteur : Victor Begerem
Rapporteur : Justin Van Cleemputte

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

Matières