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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 20 février 1833 relative à l’instruction des demandes en maintien de concession de mines
Rapporteur :
Frédéric
Corbisier
Documents parlementaires
1832-1833, n° 47
1832-1833, n° 53
Séances parlementaires
Samedi 29 décembre 1832 : Dépôt
Vendredi 18 janvier 1833 : Rapport de la section centrale
Samedi 19 janvier 1833 : Discussion générale
Samedi 19 janvier 1833 : Discussion des articles
Lundi 21 janvier 1833 : Second vote des articles et vote sur l'ensemble (65 pour, 0 contre)
Matières
Secteur houiller, conseil des mines, droits et redevances sur les mines