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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 mai 1894 relative aux vacances judiciaires
Rapporteur :
Arthur
Ligy
Documents parlementaires
1893-1894, n° 127 (exposé des motifs)
1893-1894, n° 157 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice