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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 30 décembre 1845 qui proroge au 31 décembre 1846, le terme de la loi du 18 juin 1842 relative au régime d'importation en transit direct et en transit par entrepôt
Rapporteur :
Jean
Loos
Documents parlementaires
1845-1846, n° 6
1845-1846, n° 82
Séances parlementaires
Vendredi 14 novembre 1845 : Dépôt
Samedi 20 décembre 1845 : Rapport de la section centrale
Lundi 22 décembre 1845 : Vote de l'article unique (74 pour, 0 contre)
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)