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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 9 septembre 1895 relative aux enquêtes en matière sommaire
Rapporteur :
Emile
De Mot
Documents parlementaires
1892-1893, n° 88 (exposé des motifs)
1892-1893, n° 211 (rapport)
1893-1894, n° 102 (rapport)
1893-1894, n° 113 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Tribunaux de commerce