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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 8 février 1906 modifiant l’article 295 du code civil

Coauteurs : Hector Denis, Ferdinand Dohet, Emile Vandervelde, Jules Destrée, Léon Mabille, Jules Giroul
Rapporteur : Ferdinand Dohet

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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