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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 22 juin 1863 qui approuve l’arrangement commercial, conclu, sous forme de protocole, entre la Belgique et la Prusse
Rapporteur :
Jean
Van Iseghem
Documents parlementaires
1862-1863, n° 134 (exposé des motifs)
1862-1863, n° 166 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 15 avril 1863 : Dépôt
Samedi 9 mai 1863 : Rapport de la section centrale
Lundi 18 mai 1863 : Discussion générale
Samedi 28 mars 1863 : Vote de l’article unique et vote sur l’ensemble
Matières
Traités de commerce (hors France)