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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 avril 1865 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1851
Rapporteur :
Gérard
Moreau
Documents parlementaires
1864-1864, n° 12 (exposé des motifs)
1864-1865, n° 92 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 1 février 1865 : Rapport de la section centrale
Mercredi 15 février 1865 : Discussion des articles
Mercredi 15 février 1865 : Vote sur l’ensemble (67 pour, 0 contre)
Matières
Reddition des comptes de l'Etat