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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 27 juin 1895 modifiant l'article 3 de la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite
Rapporteur :
Louis
De Sadeleer
Documents parlementaires
1894-1895, n° 175 (exposé des motifs)
1894-1895, n° 232 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Bienfaisance publique, entretien des indigents, répression de la mendicité
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice