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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 13 avril 1851 portant des modifications au code pénal maritime
Rapporteur :
Jean
Van Iseghem
Documents parlementaires
1849-1850, n° 187
1850-1851, n° 47
Séances parlementaires
Vendredi 19 avril 1850 : Dépôt
Jeudi 16 janvier 1851 : Rapport de la section centrale
Mercredi 29 janvier 1851 : Discussion des articles
Mercredi 29 janvier 1851 : Vote sur l'ensemble (55 pour, 1 contre, 2 abstentions)
Matières
Codes pénal, peine de mort, extraditions
Industrie de la pêche, droits sur le poisson
Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)