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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 février 1866 qui transfert à Iseghem le chef-lieu du canton de justice de paix d’Ingelmunster
Rapporteur :
Auguste
Reynaert
Documents parlementaires
1865-1866, n° 35 (exposé des motifs)
1865-1866, n° 41 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 16 janvier 1866 : Dépôt
Samedi 20 janvier 1866 : Rapport de la section centrale
Jeudi 25 janvier 1866 : Vote de l’article unique (71 pour, 0 contre)
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police