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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 mars 1867 qui permet aux pensionnés de résider à l’étranger sans l’autorisation préalable du gouvernement
Rapporteur :
Jean
Thonissen
Documents parlementaires
1866-1867, n° 19 (exposé des motifs)
1866-1867, n° 34 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 28 novembre 1866 : Dépôt
Vendredi 7 décembre 1866 : Rapport de la section centrale
Jeudi 24 janvier 1867 : Discussion générale et discussion des articles
Jeudi 24 janvier 1867 : Second vote des articles et vote sur l’ensemble (82 pour, 0 contre)
Matières
Pensions civiles à charge de l'Etat
Pensions militaires