Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 mars 1891 apportant des modifications à la loi du 17 avril 1878 concernant la prescription de l'action civile
Rapporteur :
Louis
De Sadeleer
Documents parlementaires
1890-1891, n° 61 (exposé des motifs)
1890-1891, n° 78 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice