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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 18 mars 1886 portant augmentation du nombre des notaires dans les cantons de Saint- Josse-ten-Noode, d'Ixelles et de Molenbeek-Saint-Jean
Rapporteur :
Henri
de Mérode Westerloo
Documents parlementaires
1885-1886, n° 39 (exposé des motifs)
1885-1886, n° 98 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code pénal, peine de mort, extraditions