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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive
Rapporteur :
Jean
Thonissen
Documents parlementaires
1873-1874, n° 62 (exposé des motifs)
1873-1874, n° 90 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires