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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 3 mai 1912 modifiant la classification des justices de paix et réglant l'institution des greffiers adjoints dans les justices de paix
Rapporteur :
Alphonse
Versteylen
Documents parlementaires
1911-1912, n° 92 (exposé des motifs)
1911-1912, n° 137 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police