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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 juillet 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Middelkerke et de Wilskerke (province de Flandre occidentale)
Rapporteur :
Auguste
Hamman
Documents parlementaires
1908-1909, n° 155 (exposé des motifs)
1908-1909, n° 180 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales