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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 9 mai 1904 modifiant certaines dispositions concernant le mode d’élection des membres des tribunaux de commerce

Rapporteur : Henri Carton de Wiart

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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