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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 avril 1914 portant érection de la commune de Sautin (province de Hainaut)
Rapporteur :
Léon
Gendebien
Documents parlementaires
1912-1913, n° 255 (exposé des motifs)
1913-1914, n° 71 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales